Conditions générales d'utilisation
1. Objet et éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site immosignal.fr et de ses services (estimateur, extension Chrome, widget, exports PDF, etc.), édités par :
ImmoSignal
Entrepreneur individuel
Paris
Adresse complète non publiée (diffusion partielle — registre national des entreprises).
SIRET : 106 455 777 00016
SIREN : 106455777
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@immosignal.fr
2. Acceptation des CGU
En accédant à ImmoSignal, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
3. Accès au service
L'accès à ImmoSignal nécessite :
- Une inscription en ligne avec validation de l'email par code
- La création d'un compte avec une adresse email professionnelle
- L'activation de l'authentification à deux facteurs (OTP email)
- Un abonnement payant après la période d'essai (sauf plan admin_free accordé par le super_admin)
4. Description des services
ImmoSignal propose notamment :
- Estimateur de prix immobilier (DVF, comparables, tendances, ajustements agent)
- Recherche et croisement DPE, DVF, audits énergétiques
- Fiche bien unifiée, cadastre, zonage PLU, état des risques
- Simulateur de rentabilité locative, carte des prix, analyse de secteur
- Extension Chrome, widget d'estimation, radar collaboratif (réseau agents), capture de leads vendeurs
- Exports PDF brandés (estimation, risques, pitch mandat)
- Pipeline commercial, alertes, webhooks, API
5. Tarification
ImmoSignal propose un abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs. Les paiements sont effectués via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance.
6. Utilisation du service
Vous vous engagez à :
- Utiliser ImmoSignal à des fins professionnelles uniquement
- Ne pas partager votre compte avec des tiers
- Ne pas utiliser le service de manière frauduleuse ou illégale
- Respecter les licences des données sources publiques (DPE, DVF, IGN, etc.)
- Informer les personnes dont vous collectez des données via le widget (leads vendeurs) conformément au RGPD
- Accepter que l'extension Chrome contribue au radar collaboratif ImmoSignal (voir politique de confidentialité)
7. Extension Chrome et radar collaboratif
L'extension ImmoSignal Lens enrichit les annonces que vous consultez avec des données DVF, DPE et risques. En parallèle, elle peut transmettre à ImmoSignal un instantané anonymisé des annonces visibles (pages liste et fiches détail) pour alimenter le réseau collaboratif : médiane des prix au m² par secteur, détection des baisses, signal temps réel intégré aux estimations.
Vous restez responsable de l'usage professionnel que vous faites des analyses affichées. ImmoSignal ne revend pas les URLs d'annonces ; seule une empreinte hashée et des données publiquement visibles sont conservées, conformément à la politique de confidentialité.
8. Données et responsabilité
ImmoSignal agrège des données publiques ouvertes et produit des analyses indicatives (estimations, rapports de risques, zonage PLU, etc.). Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer l'exactitude des croisements, nous ne garantissons pas leur exhaustivité ni leur précision absolue. Les documents générés (PDF estimation, état des risques, avis de valeur) sont informatifs et ne remplacent pas les documents réglementaires (ERRIAL, expertise, etc.). Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des données et rapports affichés.
9. Suspension et résiliation
ImmoSignal se réserve le droit de :
- Suspendre ou résilier votre compte en cas de non-respect des CGU
- Modifier ou interrompre le service à tout moment
- Limiter l'accès en cas d'usage abusif des API (widget, extension)
10. Propriété intellectuelle
L'interface ImmoSignal, son code source, ses algorithmes et sa structure sont la propriété de ImmoSignal. Les données affichées proviennent de sources publiques ouvertes, utilisables selon leurs licences respectives.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
12. Modifications des CGU
ImmoSignal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont effectives dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
Dernière mise à jour : octobre 2026